Déclaration d'achat avec récépissé (professionnel)
Vous êtes un professionnel de l’automobile et souhaitez faire une déclaration d’achat
Lorsque vous êtes un professionnel de l’automobile et achetez un véhicule, vous n’avez pas besoin de mettre la carte grise à votre nom, vous devez uniquement effectuer une déclaration d’achat.
Après réception de toutes les pièces justificatives, vous recevrez par e-mail sous 24h le récépissé de la déclaration d’achat, qu’il faudra remettre au futur acheteur du véhicule.
Documents nécessaires pour déclaration d'achat de véhicule
- Mandat - Télécharger
- Déclaration d’achat (cerfa 13751*02)
- Copie de la carte grise recto/verso barrée, datée et signée par l’ancien propriétaire
- Récépissé de la déclaration d’achat (si véhicule acheté à un garage)
- KBIS de - 6 mois
- Pièce d'identité du gérant (CNI, passeport, titre de séjour)
Les pièces justificatives sont à envoyer par e-mail à documents@centralcartegrise.fr ou par courrier à Central Carte Grise, 75 rue Charles de Gaulle, 88200 Remiremont.
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Déclaration d’achat, obtenir un récépissé
Si vous êtes un professionnel de l’automobile et que vous réalisez des achats de véhicules, vous êtes alors concerné par la déclaration d’achat. Pour quelle raison faut-il impérativement effectuer cette démarche et quelle est son utilité ?
Lorsqu’on achète un véhicule, il est légalement obligatoire de faire réaliser un nouveau certificat d’immatriculation à son nom, sans cela les particuliers risquent une amende. Grâce à un dispositif destiné aux professionnels vous en êtes exempté. Cette démarche est exclusivement réservée aux entreprises travaillant dans le secteur de l’automobile, elle permet d’effectuer un achat revente, qu’il s’agisse d’une voiture ou d’une moto avec une simple déclaration d’achat. Ainsi la carte grise reste jusqu’à la vente du véhicule au nom du précédent propriétaire. Pour réaliser cette démarche il faut compléter le formulaire CERFA numéro n°13751*02. Ce document doit être remis à l’ANTS. L’agence fournit un récépissé de déclaration d’achat. Grâce à ce document vous pouvez revendre le véhicule car vous disposez de ce droit même sans que la voiture soit à votre nom.
Quels éléments dans la déclaration d’achat d’un véhicule d’occasion ?
Cette procédure nécessite de dûment compléter les informations du formulaire CERFA. On retrouve la raison sociale de l’entreprise ainsi que son numéro SIREN, ses coordonnées et son activité. Un volet concerne le véhicule avec ses caractéristiques, son immatriculation et son identification. Le certificat d’immatriculation peut également être joint en fonction du cas de figure. Enfin le précédent propriétaire doit compléter le certificat de vente attestant de la cession. Ce dernier comprend les informations liées à l’identité du propriétaire vendeur. Il doit impérativement être daté et signé.
Conduire un véhicule lié à une déclaration d’achat, est-ce possible ?
De manière générale, l’entreprise n’étant pas officiellement propriétaire de la voiture, il lui est interdit de la conduire. Néanmoins avec le certificat W garage la circulation est possible. L’entreprise peut ainsi légalement tester le véhicule et proposer aux potentiels acheteurs de le conduire. En cas de contrôle par les forces de l’ordre l’entreprise à l’obligation de présenter le Formulaire W garage, elle doit également justifier d’un extrait Kbis et attester de sa régularité fiscale.
Quelles démarches pour une déclaration d’achat de véhicule d’occasion ?
Comme dans toutes les procédures liées à l’immatriculation et la cession de véhicule, un certain nombre de pièces justificatives sont exigées pour mener à bien les démarches. Dans le cas d’une déclaration d’achat, l’entreprise doit joindre dans un premier temps le certificat d’immatriculation de l’ancien propriétaire, celui-ci doit impérativement être rayé et comporter la date et la signature de l’ancien propriétaire. L’entreprise doit ensuite apporter les justificatifs attestant de son statut de professionnel de l’automobile. Il peut alors lui être demandé un extrait Kbis ou un extrait d’inscription auprès de la Chambre des Métiers s’ il s’agit d’un artisan. Pour les auto-entrepreneurs un avis de situation peut leur être demandé.
Si la déclaration d’achat n’est pas effectuée, le professionnel s’expose à une amende. Vous souhaitez vous simplifier la vie et faire effectuer votre déclaration d’achat, faites confiance à Central Carte Grise, une entreprise spécialisée dans l’immatriculation et les cartes grises.