Déclaration d'achat avec récépissé (professionnel)
Vous êtes un professionnel de l’automobile et souhaitez faire une déclaration d’achat pour obtenir un récépissé, vous êtes au bon endroit !
Lorsque vous êtes un professionnel de l’automobile et achetez un véhicule, vous n’avez pas besoin de mettre la carte grise à votre nom, vous devez uniquement effectuer une déclaration d’achat.
Après réception de toutes les pièces justificatives et notamment du cerfa 13751, vous recevrez par e-mail sous 24h la déclaration d’achat donne lieu à l’édition d’un récépissé de carte grise, qu’il faudra remettre au futur acheteur du véhicule.
Documents nécessaires pour déclaration d'achat de véhicule
- Mandat - Télécharger
- Déclaration d’achat (cerfa 13751*02)
- Copie de la carte grise recto/verso barrée, datée et signée par l’ancien propriétaire
- Récépissé de la déclaration d’achat (si véhicule acheté à un garage)
- KBIS de - 6 mois
- Pièce d'identité du gérant (CNI, passeport, titre de séjour)
Les pièces justificatives sont à envoyer par e-mail à documents@centralcartegrise.fr ou par courrier à Central Carte Grise, 75 rue Charles de Gaulle, 88200 Remiremont.
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cerfa 13751, Récépissé, tout savoir sur la déclaration d'achat
La déclaration d’achat est un document que les professionnels de l’automobile doivent remplir lorsqu’ils achètent un véhicule en vue de le revendre. Elle sert à notifier officiellement l’achat du véhicule aux autorités compétentes.
Pour effectuer une déclaration d’achat, le professionnel doit fournir l’acte de vente ou la facture d’achat, une pièce d’identité du vendeur, le certificat d’immatriculation du véhicule et le formulaire de déclaration d’achat dûment rempli. L’ensemble des pièces est précisée directement sur la démarche de notre site Web.
Un récépissé de carte grise, ou certificat provisoire d’immatriculation (CPI), est un document temporaire délivré que nous délivrons au propriétaire du véhicule, permettant de circuler légalement en attendant la réception de la carte grise définitive.
Pour obtenir un récépissé de carte grise, le professionnel de l’automobile doit faire une demande d’immatriculation sur notre site ou auprès des autorités, en fournissant les documents requis tels que la déclaration d’achat et le certificat d’immatriculation du véhicule.
Le récépissé de carte grise contient des informations essentielles sur le véhicule et son propriétaire temporaire, telles que le numéro d’immatriculation provisoire, les caractéristiques du véhicule (marque, modèle, numéro de série), et la durée de validité du récépissé.
La déclaration d’achat doit être effectuée par les concessionnaires, les garagistes mais aussi les importateurs de véhicules. C’est une démarche pour tout professionnel qui achète des véhicules dans le but de les revendre.
La déclaration d’achat est essentielle pour assurer la transparence et la légalité des transactions de véhicules. Elle permet de suivre le transfert de propriété du véhicule. Elle est absolument nécessaire pour obtenir une nouvelle immatriculation.
Un récépissé de carte grise est généralement valable pour une durée de 30 jours. Cette période permet aux autorités de traiter la demande et d’envoyer la carte grise définitive.
Le récépissé de carte grise permet aux professionnels de l’automobile de mettre rapidement en circulation les véhicules achetés pour revente, tout en étant en conformité avec la loi. Cela facilite également les démarches administratives et assure que les véhicules peuvent être vendus légalement.
Si la carte grise définitive n’est pas reçue avant l’expiration du récépissé, le professionnel doit contacter les autorités compétentes pour vérifier le statut de la demande et éventuellement obtenir une extension ou un nouveau récépissé.
Les autres démarches de carte grise
Changement de titulaire véhicule occasion français
Vous avez acheté un véhicule d’occasion en France ou à l’étranger.
Déclaration d’achat, obtenir un récépissé
Si vous êtes un professionnel de l’automobile et que vous réalisez des achats de véhicules, vous êtes alors concerné par la déclaration d’achat. Pour quelle raison faut-il impérativement effectuer cette démarche et quelle est son utilité ?
Lorsqu’on achète un véhicule, il est légalement obligatoire de faire réaliser un nouveau certificat d’immatriculation à son nom, sans cela les particuliers risquent une amende. Grâce à un dispositif destiné aux professionnels vous en êtes exempté. Cette démarche est exclusivement réservée aux entreprises travaillant dans le secteur de l’automobile, elle permet d’effectuer un achat revente, qu’il s’agisse d’une voiture ou d’une moto avec une simple déclaration d’achat. Ainsi la carte grise reste jusqu’à la vente du véhicule au nom du précédent propriétaire. Pour réaliser cette démarche il faut compléter le formulaire CERFA numéro n°13751*02. Ce document doit être remis à l’ANTS. L’agence fournit un récépissé de déclaration d’achat. Grâce à ce document vous pouvez revendre le véhicule car vous disposez de ce droit même sans que la voiture soit à votre nom.
Le cerfa 13751 est-il le seul document pour réaliser la déclaration d’achat d’un véhicule d’occasion ?
Cette procédure nécessite de dûment compléter les informations du formulaire CERFA. On retrouve la raison sociale de l’entreprise ainsi que son numéro SIREN, ses coordonnées et son activité. Un volet concerne le véhicule avec ses caractéristiques, son immatriculation et son identification. Le certificat d’immatriculation peut également être joint en fonction du cas de figure. Enfin le précédent propriétaire doit compléter le certificat de vente attestant de la cession. Ce dernier comprend les informations liées à l’identité du propriétaire vendeur. Il doit impérativement être daté et signé.
Conduire un véhicule lié à une déclaration d’achat, est-ce possible ?
De manière générale, l’entreprise n’étant pas officiellement propriétaire de la voiture, il lui est interdit de la conduire. Néanmoins avec le certificat W garage la circulation est possible. L’entreprise peut ainsi légalement tester le véhicule et proposer aux potentiels acheteurs de le conduire. En cas de contrôle par les forces de l’ordre l’entreprise à l’obligation de présenter le Formulaire W garage, elle doit également justifier d’un extrait Kbis et attester de sa régularité fiscale.
Quelles démarches pour une déclaration d’achat de véhicule d’occasion ?
Comme dans toutes les procédures liées à l’immatriculation et la cession de véhicule, un certain nombre de pièces justificatives sont exigées pour mener à bien les démarches. Dans le cas d’une déclaration d’achat, l’entreprise doit joindre dans un premier temps le certificat d’immatriculation de l’ancien propriétaire, celui-ci doit impérativement être rayé et comporter la date et la signature de l’ancien propriétaire. L’entreprise doit ensuite apporter les justificatifs attestant de son statut de professionnel de l’automobile. Il peut alors lui être demandé un extrait Kbis ou un extrait d’inscription auprès de la Chambre des Métiers s’ il s’agit d’un artisan. Pour les auto-entrepreneurs un avis de situation peut leur être demandé.
Si la déclaration d’achat n’est pas effectuée, le professionnel s’expose à une amende. Vous souhaitez vous simplifier la vie et faire effectuer votre déclaration d’achat, faites confiance à Central Carte Grise, une entreprise spécialisée dans l’immatriculation et les cartes grises.