W-garage (pro)
Vous êtes un professionnel de l’automobile et souhaitez obtenir/renouveler un W-garage
Lorsque vous êtes un professionnel de l’automobile vous pouvez obtenir une immatriculation W-garage, valable 1 an, qui vous permettra de circuler de manière temporaire avec des véhicules qui n’ont pas d’immatriculation française. Vous obtiendrez alors une carte grise comportant votre immatriculation, qu’il faudra donc renouveler tous les ans.
Après réception de toutes les pièces justificatives, il faudra compter environ 1 semaine pour obtenir une validation de l’ANTS. Dès lors, vous recevrez sous 24h un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) qui vous permettra de rouler en toute légalité puis 3/4 jours plus tard, l’imprimerie nationale enverra la carte grise définitive à votre domicile par courrier recommandé.
Documents nécessaires
- Mandat - Télécharger
- Demande de certificat W garage (cerfa 13752*02)
- Carte grise W-Garage (pour un renouvellement)
- Attestation de régularité fiscale
- KBIS de - 6 mois
- Permis de conduire du gérant
- Pièce d'identité du gérant (carte identité, passeport, titre du séjour)
Les pièces justificatives sont à envoyer par e-mail à documents@centralcartegrise.fr ou par courrier à Central Carte Grise, 75 rue Charles de Gaulle, 88200 Remiremont.
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Comprendre l'immatriculation W-Garage
Il est effectivement formellement interdit d’utiliser un véhicule disposant d’une immatriculation W-Garage pour des déplacements personnels. Cette immatriculation est exclusivement réservée pour des activités professionnelles comme les tests routiers, les démonstrations ou encore le transport de véhicule. Également, ce type d’immatriculation permet la participation à des événements professionnels.
Le renouvellement d’une immatriculation W-Garage est à réaliser tous les ans, avant le 31 décembre, en fournissant des documents qui prouvent votre statut professionnel et la preuve d’une assurance adaptée en cours de validité.
La démarche est identique à une demande de duplicata de carte grise. Il faut agir immédiatement pour éviter un mauvais usage de votre immatriculation. Vous devez donc dans un premier temps signaler la perte ou le vol auprès de la police de la gendarmerie qui vous remettra un document l’attestant. Vous pourrez ensuite demander un duplicata via notre site internet.
L’immatriculation W-Garage est destinée à être utilisée sur différents véhicules de l’entreprise. C’est tout à fait possible, à condition évidemment que ces véhicules soient aussi couverts par l’assurance associée à l’immatriculation W-Garage.
Ce type d’immatriculation n’est pas destiné à la location courte durée. Il est donc strictement interdit d’utiliser une immatriculation W-Garage de cette manière. Pour rappel, elle est réservée aux véhicules en déplacement, démonstration ou destinée à la vente.
Attention, vous risquez des sanctions importantes en cas de contrôle. Vous vous exposez à des amendes ainsi qu’une suspension de l’autorisation d’utiliser des plaques W-Garage, autant dire une mise en danger de votre activité de professionnel de l’automobile.
Effectivement cette immatriculation est conçue pour permettre l’essai de voiture non immatriculée en France par des clients potentiels, évidemment sous condition d’une assurance valide et adaptée.
Sous réserve d’une assurance adaptée et valide, la prise en charge se réalise conformément au terme de votre contrat avec votre assureur. Comme pour tout accident, il est important de le déclarer immédiatement.
C’est tout à fait possible à condition évidemment que ces voitures soient importées. II est également nécessaire que les voitures soient destinées à une immatriculation définitive en France. Dans ce cas l’immatriculation W-Garage peut-être utilisée pour des essais et des démonstrations de voitures de collection.
Les véhicules ne peuvent plus circuler avec cette plaque de façon légale. Pour vous mettre en conformité avec la loi et éviter toute sanction, nous vous recommandons d’effectuer de nouvelles démarches d’immatriculation W-Garage. Notre formulaire dédié vous permet d’effectuer cette demande de façon simple et rapide, directement depuis notre site Web.
Les autres démarches
Changement de titulaire véhicule occasion français
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