Quitus fiscal
Vous avez importé un véhicule en provenance de l’UE
Pour obtenir une carte grise française suite à l’achat d’un véhicule en provenance de l’UE, vous devrez fournir un quitus fiscal délivré par la France. Ce document sert à justifier que le véhicule est en règle d’un point de vue fiscal, c’est à dire concernant l’acquittement d’une éventuelle TVA. D’une manière générale, si votre véhicule a + de 6 mois et + 6 000 km, vous n’aurez pas à payer de TVA. Toutefois, même si vous n’avez rien à régler, vous devez obligatoirement être en possession d’un quitus fiscal pour obtenir votre carte grise française.
Si votre véhicule est importé d’un pays qui ne fait pas partie de l’UE, vous devrez vous rendre au service des douanes pour obtenir le certificat 846 A.
Après réception de toutes les pièces justificatives, il faudra compter environ 1 semaine pour obtenir une validation de l’administration fiscale, que vous recevrez par e-mail.
IMPORTANT : le quitus fiscal est à demander par le premier importateur du véhicule étranger en France.
Documents nécessaires
- Mandat - Télécharger
- Certificat de cession original ou facture achat
- Copie de la carte grise étrangère complète
- Pièce d'identité (carte identité, permis, passeport, titre du séjour) du titulaire principal
- Justificatif de domicile - 6 mois (voir la liste des justificatifs acceptés ici)
Les pièces justificatives sont à envoyer par e-mail à documents@centralcartegrise.fr ou par courrier à Central Carte Grise, 75 rue Charles de Gaulle, 88200 Remiremont.
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