Quitus fiscal en ligne
Vous avez importé un véhicule en provenance de l’UE
Pour obtenir une carte grise française suite à l’achat d’un véhicule en provenance de l’UE, vous devrez fournir un quitus fiscal délivré par la France. Ce document sert à justifier que le véhicule est en règle d’un point de vue fiscal, c’est à dire concernant l’acquittement d’une éventuelle TVA. D’une manière générale, si votre véhicule a + de 6 mois et + 6 000 km, vous n’aurez pas à payer de TVA. Toutefois, même si vous n’avez rien à régler, vous devez obligatoirement être en possession d’un quitus fiscal pour obtenir votre carte grise française.
Si votre véhicule est importé d’un pays qui ne fait pas partie de l’UE, vous devrez vous rendre au service des douanes pour obtenir le certificat 846 A.
Après réception de toutes les pièces justificatives, il faudra compter environ 1 semaine pour obtenir une validation de l’administration fiscale, que vous recevrez par e-mail.
IMPORTANT : le quitus fiscal est à demander par le premier importateur du véhicule étranger en France.
Documents nécessaires
- Mandat - Télécharger
- Certificat de cession original ou facture achat
- Copie de la carte grise étrangère complète
- Pièce d'identité (carte identité, permis, passeport, titre du séjour) du titulaire principal
- Justificatif de domicile - 6 mois (voir la liste des justificatifs acceptés ici)
Les pièces justificatives sont à envoyer par e-mail à documents@centralcartegrise.fr ou par courrier à Central Carte Grise, 75 rue Charles de Gaulle, 88200 Remiremont.
Comment ça marche ?
Calculer le tarif
Payez en ligne
Envoyez vos documents
Recevez votre quitus fiscal
Le quitus fiscal de A à Z
Le quitus fiscal est un document obligatoire si votre véhicule est importé de l’Union Européenne. Il permet d’attester que la TVA a été payée. C’est une condition essentielle pour obtenir la carte grise.
Le premier importateur du véhicule en France, particulier ou professionnel, est celui qui doit réaliser la démarche auprès de l’administration fiscale française.
Le règlement de la TVA va dépendre de la situation. En effet, s’ il s’agit d’un véhicule neuf (moins de 6 mois ou moins de 6000 km), alors la TVA est due en France. En revanche, pour un véhicule d’occasion, la TVA est généralement acquittée dans le pays d’achat.
Vous êtes effectivement dans l’obligation d’obtenir un quitus fiscal pour l’immatriculation. En revanche, dans certains cas, vous pouvez bénéficier d’exonération de TVA .
Si vous avez réalisé la démarche de façon autonome, il est possible que certains documents soient incomplets ou incorrects. Vous devez contacter le service des impôts pour obtenir des précisions. Si vous passez par notre service en ligne, soyez assurés que votre dossier est contrôlé avant la soumission de la demande. En cas d’anomalie détectée, notre service dédié vous contacte pour finaliser la collecte des pièces.
Le quitus fiscal concerne exclusivement les véhicules importés depuis un pays de l’UE. Si vous avez acheté un véhicule dans un pays tiers, vous devez alors faire dédouaner votre véhicule.
Vous pouvez tout à fait demander à un tiers d’effectuer la démarche en votre nom, il faudra néanmoins fournir une procuration signée et une copie de pièce d’identité.
Non, il n’existe aucune différence dans les démarches à effectuer et les pièces demandées en fonction des régions. La procédure est la même sur tout le territoire français.
En France, il est obligatoire de disposer d’un certificat d’immatriculation pour circuler avec un véhicule. Si vous n’obtenez pas de quitus fiscal pour un véhicule acheté en Union Européenne, vous ne pourrez pas réaliser l’immatriculation. Vous risquez une amende en cas de contrôle, l’immobilisation de votre véhicule ainsi que des pénalités fiscales.
C’est tout simplement impossible ! En effet, il est impossible de finaliser l’immatriculation de votre véhicule sans avoir effectué cette démarche au préalable.
Les autres démarches
Changement de titulaire véhicule occasion français
Vous avez acheté un véhicule d’occasion en France ou à l’étranger.