Mariage/PACS/divorce/décès
Vous vous êtes mariés/pacsés? Vous avez divorcé ou avez rompu votre PACS?
Lorsque vous vous mariez/pacsez, vous pouvez ajouter un nom d’usage sur votre carte grise et/ou ajouter votre époux/épouse ou votre partenaire de PACS en co-titulaire. De la même manière, lorsque vous divorcez ou rompez votre PACS, vous pouvez modifier votre nom d’usage et/ou retirer un co-titulaire de la carte grise.
Après réception de toutes les pièces justificatives, il faudra compter environ 3 semaines pour obtenir une validation de l’ANTS. Dès lors, vous recevrez un accusé d’enregistrement qui vous permettra de rouler en toute légalité puis 3/4 jours plus tard, l’imprimerie nationale enverra la carte grise définitive à votre domicile par courrier recommandé.
IMPORTANT : En cas de mariage/PACS, vous avez 1 mois pour effectuer les démarches de modification sur votre carte grise. Passé ce délai, il vous faudra repayer la totalité des taxes dues à l’Etat, comme si vous aviez acheté un nouveau véhicule.
De plus, si votre véhicule est à l’ancien format d’immatriculation (tout autre format que AB-123-CD), l’Etat vous attribuera une nouvelle immatriculation dès la validation du dossier. Vous aurez alors 48h ouvrés pour effectuer le changement de plaques.
Documents nécessaires
- Mandat - Télécharger
- Demande de certificat d’immatriculation - Télécharger
- Copie de la carte grise recto/verso
- Livret de famille ou extrait acte de mariage ou contrat PACS (si mariage/PACS)
- Convention de divorce ou dissolution PACS (si divorce/rupture PACS)
- Attestation de succession par le notaire (si décès)
- Permis de conduire du titulaire principal
- Pièce d'identité (carte identité, passeport, titre du séjour) de chaque titulaire
- Justificatif de domicile - 6 mois (voir la liste des justificatifs acceptés ici)
- Contrôle technique en cours de validité (pour les voitures de plus de 4 ans)
- Attestation assurance véhicule (carte verte)
Les pièces justificatives sont à envoyer par e-mail à documents@centralcartegrise.fr ou par courrier à Central Carte Grise, 75 rue Charles de Gaulle, 88200 Remiremont.
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