Lorsque que vous héritez d’un véhicule à la suite d’une succession, vous disposez de 3 mois pour mettre la carte grise à votre nom. Vous pouvez également décider de revendre le véhicule à un tiers. Si le titulaire de la carte grise est décédée depuis plus de 3 mois, les héritiers devront attester ne pas avoir circulé sur la voie publique depuis le décès
Après réception de toutes les pièces justificatives, il faudra compter environ 3 semaines pour obtenir une validation de l’ANTS. Dès lors, vous recevrez un accusé d’enregistrement qui vous permettra de rouler en toute légalité puis 3/4 jours plus tard, l’imprimerie nationale enverra la carte grise définitive à votre domicile par courrier recommandé.
IMPORTANT : si votre véhicule est à l’ancien format d’immatriculation (tout autre format que AB-123-CD), l’Etat vous attribuera une nouvelle immatriculation dès la validation du dossier. Vous aurez alors 48h ouvrés pour effectuer le changement de plaques.
Documents nécessaires
- Mandat - Télécharger
- Demande de certificat d’immatriculation - Télécharger
- Copie de la carte grise recto/verso
- Attestation de succession par le notaire
- Attestation de chacun des héritiers se désistant (le cas échéant)
- Pièce d'identité de chacun des héritiers (le cas échéant)
- Permis de conduire du titulaire principal
- Pièce d'identité (carte identité, passeport, titre du séjour) de chaque titulaire
- Justificatif de domicile - 6 mois (voir la liste des justificatifs acceptés ici)
- Contrôle technique en cours de validité (pour les voitures de plus de 4 ans)
- Attestation assurance véhicule (carte verte)
Les pièces justificatives sont à envoyer par e-mail à documents@centralcartegrise.fr ou par courrier à Central Carte Grise, 75 rue Charles de Gaulle, 88200 Remiremont.
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