Changement de carte grise suite à héritage et succession
Vous avez hérité d’un véhicule
Lorsque que vous héritez d’un véhicule à la suite d’une succession, vous disposez de 3 mois pour mettre la carte grise à votre nom. Vous pouvez également décider de revendre le véhicule à un tiers. Si le titulaire de la carte grise est décédée depuis plus de 3 mois, les héritiers devront attester ne pas avoir circulé sur la voie publique depuis le décès
Après réception de toutes les pièces justificatives, il faudra compter environ 3 semaines pour obtenir une validation de l’ANTS. Dès lors, vous recevrez un accusé d’enregistrement qui vous permettra de rouler en toute légalité puis 3/4 jours plus tard, l’imprimerie nationale enverra la carte grise définitive à votre domicile par courrier recommandé.
IMPORTANT : si votre véhicule est à l’ancien format d’immatriculation (tout autre format que AB-123-CD), l’Etat vous attribuera une nouvelle immatriculation dès la validation du dossier. Vous aurez alors 48h ouvrés pour effectuer le changement de plaques.
Documents nécessaires
- Mandat - Télécharger
- Demande de certificat d’immatriculation - Télécharger
- Copie de la carte grise recto/verso
- Attestation de succession par le notaire
- Attestation de chacun des héritiers se désistant (le cas échéant)
- Pièce d'identité de chacun des héritiers (le cas échéant)
- Permis de conduire du titulaire principal
- Pièce d'identité (carte identité, passeport, titre du séjour) de chaque titulaire
- Justificatif de domicile - 6 mois (voir la liste des justificatifs acceptés ici)
- Contrôle technique en cours de validité (pour les voitures de plus de 4 ans)
- Attestation assurance véhicule (carte verte)
Les pièces justificatives sont à envoyer par e-mail à documents@centralcartegrise.fr ou par courrier à Central Carte Grise, 75 rue Charles de Gaulle, 88200 Remiremont.
Tarif
49,90€ TTC + taxes dues à l'Etat
Tous véhicules
Sans code de cession
Habilité et agréé
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Carte grise et héritage, toutes nos réponses
Lorsque le titulaire du véhicule était marié sous le régime de la communauté de biens, le conjoint survivant peut demander la mise à jour de la carte grise ( certificat d’immatriculation à son nom). Il devra fournir l’acte notarié, son permis de conduire, un justificatif de domicile de moins de 6 mois, le contrôle technique en cours de validité et l’assurance.
Lorsque plusieurs héritiers sont impliqués dans une succession de véhicules, il faut désigner un représentant commun pour effectuer les démarches administratives. Un acte notarié précise les parts de chaque héritier et les accords entre eux doivent être formalisés par une attestation. Les documents habituels sont à joindre au dossier pour le changement de carte grise.
Lorsque l’héritier est mineur, il est nécessaire de disposer d’une d’une attestation de son représentant légal qui pourra effectuer les démarches en son nom concernant la carte grise du véhicule (certificat d’immatriculation). Il faudra aussi fournir les documents habituels pour une immatriculation. Si le futur propriétaire ne possède pas de permis de conduire, il faudra alors mettre la nouvelle carte grise au nom de son représentant légal.
Vous disposez d’un délai de 3 mois à partir du décès pour changer la carte grise du véhicule. Passé ce délai, vous risquez des amendes en cas de contrôle routier. Nous vous recommandons donc de réaliser les démarches le plus vite possible après le décès du propriétaire.
Dans ce cas, une attestation de renonciation obtenue auprès du notaire doit être fournie au moment es différentes formalités administratives associées à la succession.
Si vous ne pouvez pas bénéficier d’une exonération comme celle associée au conjoint survivant, il n’est malheureusement pas possible d’éviter les droits de succession pour un véhicule. Il existe des possibilités (à étudier avec votre notaire ou conseil) lorsque le véhicule a fait l’objet d’une donation de la part du défunt de son vivant.
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