Changement titulaire carte grise
Vous avez acheté un véhicule d'occasion en France
Après l’achat d’un véhicule d’occasion, vous avez 30 jours pour mettre la carte grise à votre nom, même s’il s’agit d’un don (ou cession à titre gratuit). Vous pouvez ajouter un ou plusieurs co-titulaires. Et avec nous, pas besoin de code de cession!
Après réception de toutes les pièces justificatives, vous recevrez un accusé d’enregistrement qui vous permettra de rouler en toute légalité. 3/4 jours plus tard, l’imprimerie nationale enverra la carte grise définitive à votre domicile par courrier recommandé.
IMPORTANT : si votre véhicule est à l’ancien format d’immatriculation (tout autre format que AB-123-CD), l’Etat vous attribuera une nouvelle immatriculation dès la validation du dossier. Vous aurez alors 48h ouvrés pour effectuer le changement de plaques.
Documents nécessaires
- Mandat - Télécharger
- Demande de certificat d’immatriculation - Télécharger
- Certificat de cession original signé par chaque titulaire
- Copie de la carte grise recto/verso barrée, datée et signée par l’ancien propriétaire
- Permis de conduire du titulaire principal
- Pièce d'identité (carte identité, passeport, titre du séjour) de chaque titulaire
- Justificatif de domicile - 6 mois (voir la liste des justificatifs acceptés ici)
- Contrôle technique - 6 mois (- 2 mois si contre-visite) pour les voitures de plus de 4 ans
- Assurance du véhicule (carte verte ou attestation)
Les pièces justificatives sont à envoyer par e-mail à documents@centralcartegrise.fr ou par courrier à Central Carte Grise, 75 rue Charles de Gaulle, 88200 Remiremont.
Tarif
29,90€ TTC + taxes dues à l'Etat
Tous véhicules
Sans code de cession
Habilité et agréé
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Questions fréquentes
Pour utiliser un véhicule légalement, il faut effectuer dans les 30 jours suivant son achat une démarche administrative spécifique permettant de modifier le nom du propriétaire. Cette démarche se réalise aujourd’hui en ligne via un site dédié de l’administration publique ou grâce à notre service en ligne, qui vous permettra de gagner du temps.
Cette démarche est simple mais nécessite de réunir un certain nombre de documents essentiels : le certificat de cession (formulaire Cerfa n°15776*01) signé par le vendeur et l’acheteur ; la carte grise barrée, signée et datée par le vendeur, avec la mention « Vendu le… » suivie de la date et de l’heure ; le certificat de situation administrative (ou certificat de non-gage), datant de moins de 15 jours ; le justificatif d’identité et le justificatif de domicile de moins de 6 mois de l’acheteur ; le contrôle technique valide si le véhicule a plus de 4 ans (moins de 6 mois ou de 2 mois en cas de contre-visite). Sans ces documents, il vous sera impossible de réaliser le changement de titulaire de votre véhicule acheté d’occasion.
Notre site web dispose d’un formulaire dédié ainsi que d’un module de paiement qui vous permettra de passer commande et de télécharger l’ensemble des pièces obligatoires pour réaliser la demande administrative. Nos spécialistes de l’immatriculation se chargent ensuite d’effectuer les démarches pour vous, de façon rapide et sécurisée. Avec Central Carte Grise, vous gagnez du temps : c’est simple, sûr et efficace.
Ce budget est variable en fonction de plusieurs critères : la puissance fiscale du véhicule, la taxe régionale, l’âge du véhicule et le coût de la démarche par votre professionnel agréé. Lors de votre demande sur notre formulaire dédié, le prix s’affiche automatiquement.
Le délai de 30 jours est obligatoire. Si vous ne respectez pas cette obligation, vous vous exposez à une amende en cas d’usage du véhicule et de contrôle routier.
Le vendeur doit déclarer la cession du véhicule. Ensuite, il remet à l’acheteur la carte grise barrée, signée et datée, ainsi que le certificat de cession et le certificat de situation administrative. C’est grâce à ces pièces que l’acheteur peut réaliser les démarches de carte grise.
La procédure est similaire, mais l’acheteur qui réside à l’étranger devra s’informer sur les règles spécifiques à l’immatriculation dans son pays.
D’un point de vue légal, il n’y a aucune contre-indication à vendre un véhicule sans contrôle technique valide. Néanmoins, ce cas particulier a des implications pour l’acheteur. Pour obtenir la carte grise du véhicule et pouvoir rouler légalement, l’acheteur devra s’assurer que la voiture dispose d’un contrôle technique valide.
Il est strictement interdit de circuler avec un véhicule qui n’est pas immatriculé à votre nom, sauf si vous disposez d’un certificat provisoire d’immatriculation. Celui-ci n’est valide qu’un mois et permet de circuler en attendant la carte grise définitive.
Grâce à la progression de la digitalisation, vous pouvez maintenant réaliser les démarches de façon autonome sur le site de l’ANTS. L’accompagnement par un professionnel habilité n’est pas obligatoire, mais il présente de nombreux avantages : délai souvent plus rapide et risque d’erreurs réduit.
Une réduction de 50 % sur la taxe régionale est appliquée aux véhicules de plus de 10 ans. Le coût de la carte grise est donc réduit de façon significative. Cette réduction est automatiquement prise en compte lors du calcul des frais associés au changement de titulaire.
Le certificat de non-gage peut être téléchargé gratuitement sur le site de l’ANTS. C’est un document indispensable pour vérifier que le véhicule n’est pas soumis à une opposition ou qu’il n’est pas gagé. Vous ne pouvez pas finaliser l’achat d’un véhicule d’occasion si vous ne disposez pas de ce document.
Les autres démarches
Changement de titulaire véhicule occasion français
Vous avez acheté un véhicule d’occasion en France ou à l’étranger.
Changement de titulaire pour un véhicule d’occasion en France : démarches et obligations
Vous venez d’acheter un véhicule d’occasion et vous souhaitez connaître les démarches pour modifier le titulaire de la carte grise ? Vous êtes au bon endroit ! Dans cet article, nous vous livrons les recommandations d’un spécialiste de la carte grise en ligne. Il s’agit d’une formalité administrative courante, mais qui nécessite de suivre un certain nombre d’étapes et de réunir les documents requis. Vous avez l’obligation d’effectuer cette démarche dans les 30 jours suivant la date d’achat.
La déclaration de cession par le vendeur
Que le vendeur soit un particulier ou un professionnel, il est dans l’obligation de déclarer la cession du véhicule. Cette déclaration peut se faire en ligne via le site de l’Agence nationale des titres sécurisés ou par l’intermédiaire d’un spécialiste de l’immatriculation agréé. Elle doit être réalisée dans un délai de 15 jours après la vente. Il existe un formulaire dédié à la déclaration de cession, le Cerfa n°15776*01. Ce document est rempli conjointement par le vendeur et l’acheteur en double exemplaire et a pour objectif de certifier la date et l’heure de la vente. Cette déclaration libère le vendeur de toute responsabilité sur le véhicule à compter du moment de la vente.
Les documents à remettre à l’acheteur
Dans le cadre de la vente d’un véhicule d’occasion, le vendeur doit remettre à l’acheteur :
- le certificat d’immatriculation barré, signé et daté avec la mention « vendu le… » ainsi que la date et l’heure de la vente ;
- le certificat de situation administrative, appelé également certificat de non-gage, datant de moins de 15 jours et attestant que le véhicule ne fait pas l’objet d’un crédit non remboursé ou d’une opposition ;
- le procès-verbal de contrôle technique si le véhicule a plus de 4 ans, datant de moins de 6 mois (ou moins de 2 mois si une contre-visite a été effectuée).
Demander le changement de titulaire
C’est à l’acheteur qu’il revient d’immatriculer le véhicule à son nom. C’est une étape essentielle et indispensable pour circuler en toute légalité. Avec la réglementation actuelle, la demande se fait exclusivement en ligne, soit directement sur le site de l’ANTS, soit auprès d’un professionnel habilité.
Pour réaliser cette démarche obligatoire, vous devrez fournir : le formulaire Cerfa n°13750*05 pour la demande de certificat d’immatriculation, un justificatif d’identité et un justificatif de domicile de moins de 6 mois, la preuve d’un contrôle technique en cours de validité (pour un véhicule de plus de 4 ans), le certificat de cession signé par le vendeur et l’acheteur, ainsi que la carte grise barrée et signée.
Cette demande entraîne des frais à la charge de l’acheteur. Un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) est délivré, permettant de circuler pendant un mois en attendant la réception de la nouvelle carte grise par courrier.
Combien coûte un changement de carte grise ?
Le tarif d’un changement de titulaire sur un véhicule d’occasion dépend de plusieurs facteurs fixés par la législation en vigueur. Les critères principaux sont : la puissance fiscale du véhicule, les taxes régionales variables selon la région d’immatriculation et le coût éventuel des démarches si elles sont réalisées par un professionnel agréé. L’ensemble de ces frais est automatiquement calculé lors de la demande en ligne et doit être réglé pour valider le changement de titulaire.
Obligations et responsabilités de l’acheteur et du vendeur
Au même titre qu’un changement d’adresse, légalement, le nouveau propriétaire doit effectuer la démarche de changement de titulaire dans un délai de 30 jours suivant la cession. Si cette démarche n’est pas réalisée dans les temps, il s’expose à une amende ainsi qu’au risque d’immobilisation du véhicule en cas de contrôle. Par ailleurs, le vendeur qui n’a pas déclaré la cession risque d’être tenu pour responsable des infractions éventuelles commises après la vente.
Nous recommandons de conserver une copie de tous les documents échangés lors de la transaction. Le changement de titulaire pour la cession d’un véhicule d’occasion est une étape administrative relativement simple, mais qui doit être réalisée dans les délais et avec rigueur pour respecter la loi. Nous pouvons nous charger de cette démarche et vous conseiller au mieux en cas de situation particulière. En tant que professionnel agréé, nous disposons d’une véritable expertise dans l’immatriculation et la mise à jour des cartes grises.