Certificat de non-gage
Vous souhaitez obtenir un certificat de situation administrative
Lorsque vous vendez un véhicule, vous êtes dans l’obligation de fournir un certificat de situation administrative (souvent appelé “non-gage”) daté de moins de 15 jours. Cela permettra à l’acheteur de vérifier qu’il n’y a aucun blocage administratif empêchant un changement de titulaire sur la carte grise.
Après réception de toutes les pièces justificatives, vous recevrez par e-mail sous 24h le certificat de situation administrative.
IMPORTANT : si la carte grise de votre véhicule n’est pas informatisée (car trop ancienne) dans le SIV (système d’informatisation des véhicules), vous ne pourrez pas obtenir de certificat de situation administrative. Avant de vendre votre véhicule, il vous faudra obligatoirement effectuer une reprise de l’état antérieur (REA) pour enregistrer votre véhicule informatiquement et donc obtenir un certificat de situation administrative.
Documents nécessaires
- Mandat - Télécharger
- Copie de la carte grise
Les pièces justificatives sont à envoyer par e-mail à documents@centralcartegrise.fr ou par courrier à Central Carte Grise, 75 rue Charles de Gaulle, 88200 Remiremont.
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